Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
12 place Verdun
BP 1046
38021
GRENOBLE CEDEX 1
Email
pref-secretariat-prefet@isere.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 76 60 34 00
Site internet
www.isere.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture de l'Isêre
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule