Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Boulevard de France
CS10701
91010
EVRY CEDEX
Email
prefecture@essonne.gouv.fr
Numéro de téléphone
01 69 91 91 91
Site internet
www.essonne.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture de l'Essonne
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule