certificat de non gage

Certificat de non gage Préfecture de l'Essonne

Renseignez le numéro d'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Préfecture de l'Essonne
Sommaire

Adresse

Boulevard de France
CS10701
91010
EVRY CEDEX

Email

prefecture@essonne.gouv.fr

Numéro de téléphone

01 69 91 91 91

Site internet

www.essonne.gouv.fr
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