Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
7 place Charles de Gaulle
BP 715
12007
RODEZ CEDEX
Email
prefecture@aveyron.gouv.fr
Numéro de téléphone
05 65 75 71 71
Site internet
www.aude.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture de l'Aveyron
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule