Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
52 rue Jean Bringer
BP 836
11836
CARCASSONNE CEDEX 09
Email
prefecture@aude.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 68 10 27 01
Site internet
www.aude.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture de l'Aude
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule