certificat de non gage

Certificat de non gage Préfecture de l'Ariêge

Renseignez le numéro d'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
Thank you! Your submission has been received!
Il semble y avoir une erreur. Contactez-nous si besoin.
Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Préfecture de l'Ariêge
Sommaire

Adresse

2 rue de la Préfecture
BP 4087
9007
FOIX CEDEX

Email

prefecture@ariege.gouv.fr

Numéro de téléphone

05 61 02 10 00

Site internet

www.ariege.gouv.fr
Avez-vous une question ?
Nous répondons en quelques heures.
Autres préfectures du département