Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Rue Pierre Filliat
BP 721
7007
PRIVAS CEDEX
Email
courrier@ardeche.pref.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 75 66 50 00
Site internet
www.ardeche.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture de l'Ardêche
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule