certificat de non gage

Certificat de non gage Préfecture de la Vendée

Renseignez le numéro d'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Préfecture de la Vendée
Sommaire

Adresse

29 rue Delille
85922
LA ROCHE SUR YON CEDEX 9

Email

prefecture@vendee.gouv.fr

Numéro de téléphone

02 51 36 70 85

Site internet

www.sarthe.gouv.fr
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Nous répondons en quelques heures.
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