Certificat de non gage Préfecture de la Vendée

Thank you! Your submission has been received!

Il semble y avoir une erreur. Contactez-nous si besoin.

Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Sommaire

Adresse

29 rue Delille

85922

LA ROCHE SUR YON CEDEX 9

prefecture@vendee.gouv.fr

02 51 36 70 85

www.sarthe.gouv.fr

Avez-vous une question ?
Nous répondons en quelques heures.

Autres préfectures du département

Préfecture de la Vendée

Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte

Sous-Préfecture de Sables-d'Olonne

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées