Certificat de non gage Préfecture de la Seine-Maritime

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

7 place de la Madeleine

76036

ROUEN CEDEX

Email

prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Numéro de téléphone

02 32 76 50 00

Site internet

www.seine-maritime.gouv.fr

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Sous-Préfecture de Dieppe

Sous-Préfecture du Havre

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées