Certificat de non gage Préfecture de la Savoie

Thank you! Your submission has been received!

Il semble y avoir une erreur. Contactez-nous si besoin.

Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Sommaire

Adresse

Château des Ducs-de-Savoie

BP 1801

73018

CHAMBERY CEDEX

courrier@savoie.pref.gouv.fr

04 79 75 50 00

www.savoie.gouv.fr

Avez-vous une question ?
Nous répondons en quelques heures.

Autres préfectures du département

Préfecture de la Savoie

Sous-Préfecture d'Albertville

Sous-Préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées