Certificat de non gage Préfecture de la Savoie

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

Château des Ducs-de-Savoie

BP 1801

73018

CHAMBERY CEDEX

Email

courrier@savoie.pref.gouv.fr

Numéro de téléphone

04 79 75 50 00

Site internet

www.savoie.gouv.fr

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Sous-Préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées