Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Château des Ducs-de-Savoie
BP 1801
73018
CHAMBERY CEDEX
Email
courrier@savoie.pref.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 79 75 50 00
Site internet
www.savoie.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture de la Savoie
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule