Certificat de non gage Préfecture de la Moselle

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

9 place de la Préfecture

BP 71014

57034

METZ CEDEX

Email

pref-prefet-secretariat@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Numéro de téléphone

03 87 34 87 34

Site internet

www.moselle.gouv.fr

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*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées