Certificat de non gage Préfecture de la Meuse

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

40 rue du Bourg

CS 30512

55012

BAR LE DUC CEDEX

Email

pref-courrier@meuse.gouv.fr

Numéro de téléphone

03 29 77 55 55

Site internet

www.meuse.gouv.fr

Autres préfectures du département

Préfecture de la Meuse

Sous-Préfecture de Commercy

Sous-Préfecture de Verdun

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées