certificat de non gage

Certificat de non gage Préfecture de la Meuse

Renseignez le numéro d'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Préfecture de la Meuse
Sommaire

Adresse

40 rue du Bourg
CS 30512
55012
BAR LE DUC CEDEX

Email

pref-courrier@meuse.gouv.fr

Numéro de téléphone

03 29 77 55 55

Site internet

www.meuse.gouv.fr
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Nous répondons en quelques heures.
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