certificat de non gage

Certificat de non gage Préfecture de la Mayenne

Renseignez le numéro d'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Préfecture de la Mayenne
Sommaire

Adresse

46 rue Mazagran
CS 91507
53015
LAVAL CEDEX

Email

prefecture@mayenne.gouv.fr

Numéro de téléphone

02 43 01 50 00

Site internet

www.mayenne.gouv.fr
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Nous répondons en quelques heures.
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