Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
82 rue Victor-Sévêre
BP 647-648
97262
FORT DE FRANCE CEDEX
Email
contact.prefecture@martinique.pref.gouv.fr
Numéro de téléphone
05 96 39 36 00
Site internet
www.prefectures-regions.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture de la Martinique
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule