Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
2 rue Charles de Gaulle
CS12241
42022
SAINT ETIENNE CEDEX 1
Email
prefecture@loire.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 77 48 48 48
Site internet
www.loire.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture de la Loire
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule