Certificat de non gage Préfecture de la Loire

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

2 rue Charles de Gaulle

CS12241

42022

SAINT ETIENNE CEDEX 1

Email

prefecture@loire.gouv.fr

Numéro de téléphone

04 77 48 48 48

Site internet

www.loire.gouv.fr

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Sous-Préfecture de Roanne

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées