Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
1 rue de la Préfecture
BP 87031
87031
LIMOGES CEDEX 1
Email
courrier@haute-vienne.gouv.fr
Numéro de téléphone
05 55 44 18 00
Site internet
www.haute-vienne.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture de la Haute-Vienne
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule