Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Rue du 30e Régiment d'Infanterie
BP 2332
74034
ANNECY CEDEX
Email
prefecture@haute-savoie.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 50 33 60 00
Site internet
www.haute-savoie.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture de la Haute-Savoie
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule