Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
89 rue de la Victoire de la Marne
52011
CHAUMONT CEDEX
Email
prefecture@haute-marne.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 25 30 52 52
Site internet
www.haute-marne.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture de la Haute-Marne
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule