Certificat de non gage Préfecture de la Haute-Loire

Thank you! Your submission has been received!

Il semble y avoir une erreur. Contactez-nous si besoin.

Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Sommaire

Adresse

6 avenue du Général de Gaulle

CS 40321

43011

LE PUY EN VELAY CEDEX

prefecture@haute-loire.pref.gouv.fr

04 71 09 43 43

www.haute-loire.gouv.fr

Avez-vous une question ?
Nous répondons en quelques heures.

Autres préfectures du département

Préfecture de la Haute-Loire

Sous-Préfecture de Brioude

Sous-Préfecture d'Yssingeaux

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées