Certificat de non gage Préfecture de la Haute-Loire

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

6 avenue du Général de Gaulle

CS 40321

43011

LE PUY EN VELAY CEDEX

Email

prefecture@haute-loire.pref.gouv.fr

Numéro de téléphone

04 71 09 43 43

Site internet

www.haute-loire.gouv.fr

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Sous-Préfecture de Brioude

Sous-Préfecture d'Yssingeaux

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées