Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
3 boulevard Vauban
26030
VALENCE CEDEX 9
Email
courrier@drome.pref.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 75 79 28 00
Site internet
www.drome.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture de la Drôme
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule