Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Place Louis Lacroq
BP 79
23011
GUERET CEDEX
Email
prefecture@creuse.gouv.fr
Numéro de téléphone
05 55 51 58 00
Site internet
www.creuse.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture de la Creuse
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule