Certificat de non gage Préfecture de la Côte-d'Or

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Sommaire

Adresse

55 rue de la Préfecture

21041

DIJON CEDEX

courrier@cote-dor.pref.gouv.fr

03 80 44 64 00

www.cote-dor.gouv.fr

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*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées