certificat de non gage

Certificat de non gage Préfecture de la Côte-d'Or

Annonce service : veuillez indiquer l'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
55 rue de la Préfecture
21041
DIJON CEDEX
Email
courrier@cote-dor.pref.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 80 44 64 00
Site internet
www.cote-dor.gouv.fr
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