Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Palais Lantivy - Cours Napoléon
BP 401
20188
AJACCIO CEDEX 1
Email
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 95 11 12 13
Site internet
www.corse-du-sud.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture de la Corse du Sud
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule