Certificat de non gage Préfecture de la Charente-Maritime

Thank you! Your submission has been received!

Il semble y avoir une erreur. Contactez-nous si besoin.

Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

38 rue Réaumur

CS 70000

17017

LA ROCHELLE CEDEX

Email

prefecture@charente-maritime.gouv.fr

Numéro de téléphone

05 46 27 43 00

Site internet

www.charente-maritime.gouv.fr

Autres préfectures du département

Préfecture de la Charente-Maritime

Sous-Préfecture de Jonzac

Sous-Préfecture de Rochefort

Sous-Préfecture de Saint-Jean-d'Angély

Sous-Préfecture de Saintes

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées