Certificat de non gage Préfecture de la Charente

Thank you! Your submission has been received!

Il semble y avoir une erreur. Contactez-nous si besoin.

Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Sommaire

Adresse

7-9 rue de la Préfecture

CS 92301

16000

ANGOULEME

pref-communication@charente.gouv.fr

05 45 97 61 00

www.charente.gouv.fr

Avez-vous une question ?
Nous répondons en quelques heures.

Autres préfectures du département

Préfecture de la Charente

Sous-Préfecture de Cognac

Sous-Préfecture de Confolens

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées