Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
7-9 rue de la Préfecture
CS 92301
16000
ANGOULEME
Email
pref-communication@charente.gouv.fr
Numéro de téléphone
05 45 97 61 00
Site internet
www.charente.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture de la Charente
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule