Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
1 rue de la Préfecture
BP 429
70013
VESOUL CEDEX
Email
prefecture@haute-saone.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 84 77 70 00
Site internet
www.haute-saone.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture de Haute-Saône
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule